LA BOUTIQUE DE L’HORREUR
Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026. Conditions adaptées de celles de L’Atelier de l’Art Chrétien, pour les figurines physiques et fichiers STL de La Boutique de l’Horreur.
1. Vendeur et champ d’application
NET PRO COMMERCE, SAS à associé unique au capital de 500 €, SIREN 934 008 921, SIRET 934 008 921 00017, RCS Perpignan. Siège et adresse de correspondance : 6 allée de Longchamp, 66240 Saint-Estève, France. TVA intracommunautaire : FR94 934008921. Téléphone : 06 15 31 79 77. Service client : contact@la-boutique-de-lhorreur.fr.
Ces conditions concernent les achats des particuliers auprès de La Boutique de l’Horreur, à l’unité, de figurines imprimées en 3D et de fichiers STL numériques. Les documents contractuels sont en français. Les destinations proposées et les éventuelles restrictions seront précisées avant la commande.
2. Produits, finition et compatibilité
Figurines physiques
Les formats proposés sont de 10 cm et 15 cm, selon les caractéristiques précisées sur chaque fiche. Il s’agit d’objets de collection destinés à la décoration et à la peinture.
Les figurines sont livrées non peintes, avec les supports d’impression retirés, mais non poncées. De petites traces, marques ou pointes résiduelles aux points de contact des supports peuvent subsister. Un travail de finition et de ponçage peut donc être nécessaire avant peinture.
Les visuels de présentation montrent les modèles et ne garantissent pas une surface déjà lissée ou peinte. Les caractéristiques essentielles de chaque produit seront précisées avant l’achat. Cette description de la finition ne constitue pas une exclusion des garanties légales : un défaut de conformité, une casse ou un vice caché restent couverts dans les conditions prévues par la loi.
Fichiers STL
Un STL est un fichier numérique, sans figurine physique livrée. Avant de commander, le client consulte les fichiers inclus, dimensions, formats, supports et contraintes techniques annoncés. Il doit disposer d’un appareil permettant de télécharger et, si nécessaire, décompresser les fichiers, d’un logiciel compatible et du matériel d’impression adapté. La mise à l’échelle, les supports et les réglages doivent être adaptés à l’imprimante. Un fichier STL ne comprend pas automatiquement les réglages d’exposition de celle-ci. Un défaut du fichier reste couvert par les garanties légales.
3. Prix
Les prix affichés sont toutes taxes comprises : figurine 10 cm, 19 € ; figurine 15 cm, 39 € ; fichier STL, 2,50 €. Le prix applicable est celui indiqué et accepté lors de la commande. Les éventuels frais de livraison des figurines seront présentés séparément avant validation ; ils ne sont pas compris dans le prix des articles. Un fichier numérique ne comporte pas de frais de transport physique. Le montant total et les taxes applicables seront précisés avant paiement. Aucun abonnement n’est prévu par ces conditions.
4. Commande et paiement
La sélection conservée sur cet appareil est une liste personnelle et ne constitue pas une commande. Lorsque les ventes seront ouvertes, le client pourra vérifier les produits et leur format, corriger ses informations, consulter les présentes conditions et la licence, puis accepter le prix total et valider une commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles seront indiqués à cette étape.
Une confirmation sera remise sur un support durable, notamment par e-mail, avec le détail de l’achat, son montant, les conditions applicables, le délai de livraison et, le cas échéant, les accords nécessaires à la fourniture numérique immédiate. Les conditions acceptées sont celles identifiées au moment de la commande.
5. Impression, livraison et fourniture des fichiers
Figurines physiques : jusqu’à six semaines
Le délai maximal entre la confirmation de la commande et la livraison est de six semaines, impression, préparation et transport compris. La date ou le délai applicable sera rappelé avant l’achat et dans la confirmation. Les supports sont retirés avant l’envoi ; les figurines ne sont pas poncées.
En cas de retard, le client peut contacter contact@la-boutique-de-lhorreur.fr. Les droits légaux en cas de non-livraison ou de dépassement du délai restent applicables, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, et d’obtenir le remboursement dans les quatorze jours suivant cette résolution. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien.
Fichiers numériques
Le mode d’accès et le délai de fourniture des fichiers seront précisés avant la commande. La fourniture intervient après confirmation du paiement et de la confirmation contractuelle, avec les accords requis lorsqu’une fourniture immédiate est demandée. En cas de lien inaccessible, d’archive corrompue ou de contenu manquant, le client contacte le vendeur avec sa référence de commande pour obtenir une solution sans frais lorsque le défaut relève du vendeur. Il est conseillé de conserver une copie des fichiers téléchargés.
6. Droit de rétractation
Figurines physiques
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il retourne le bien dans les quatorze jours suivant cette notification, à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus. Les frais directs de retour sont à sa charge, sous réserve de l’information donnée avant l’achat. Les remboursements incluent la livraison standard initiale ; le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour les biens, le vendeur peut le différer jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le seul fait d’imprimer à la demande un modèle standard du catalogue ne supprime pas le droit de rétractation. L’exception concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne s’applique que si ces conditions sont réellement réunies et si le client en a été informé avant l’achat.
Fichiers numériques et fourniture immédiate
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique payant sans support matériel, il ne perd ce droit au commencement de la fourniture anticipée que s’il a expressément demandé celle-ci, reconnu la perte de son droit et reçu confirmation de cet accord sur un support durable. Le paiement ou l’acceptation générale des CGV ne suffisent pas. Les accords doivent être recueillis sans case précochée.
Je demande la fourniture immédiate de mes fichiers numériques avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.
À défaut de réunion de ces conditions, le droit de rétractation demeure. La perte du droit pour changement d’avis ne supprime jamais les recours pour un fichier non conforme. Article L. 221-28 du Code de la consommation.
7. Formulaire de rétractation
À utiliser lorsque le droit de rétractation existe. Envoyez votre déclaration à NET PRO COMMERCE, 6 allée de Longchamp, 66240 Saint-Estève, France, ou à contact@la-boutique-de-lhorreur.fr. Une déclaration claire exprimant votre décision convient également.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens ou fichiers suivants : …
Commandé le / reçu le : …
Référence de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : …
8. Garanties légales
Pour toute demande de garantie, contactez NET PRO COMMERCE à contact@la-boutique-de-lhorreur.fr ou à son adresse postale. Les précisions sur la finition non poncée ne suppriment ni ne réduisent les garanties légales. Un échec d’impression ne démontre pas à lui seul un défaut du STL ; l’analyse tient compte du fichier et des conditions d’utilisation, sans modifier la charge légale de la preuve.
Garantie légale des figurines physiques
Le consommateur dispose de deux ans après la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pour un bien neuf, il doit établir le défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition. La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, sans inconvénient majeur et dans les trente jours de la demande. La réparation prolonge la garantie initiale de six mois ; lorsque le vendeur impose le remplacement d’un bien dont la réparation était demandée, une nouvelle garantie de deux ans commence.
Dans les cas prévus par la loi, notamment refus, dépassement de trente jours, inconvénient majeur ou échec de la mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un défaut suffisamment grave ouvre ces recours immédiatement ; un défaut mineur ne permet pas la résolution. L’immobilisation suspend la garantie restant à courir. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies lorsque le bien en nécessite.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. L’obstruction de mauvaise foi à cette garantie peut entraîner l’amende civile prévue à l’article L. 241-5. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, permettant une réduction du prix ou un remboursement contre restitution du bien.
Consulter le texte réglementaire complet de l’encadré de garantie des biens.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Utilisation des fichiers et responsabilité
L’achat d’un fichier comprend une licence personnelle, non exclusive, pour l’impression à usage privé. Il n’autorise ni le partage, ni la revente ou la redistribution du fichier, ni la vente des impressions sans accord commercial distinct. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’en résulte. Les autorisations particulières de la collection Nativité de l’Atelier ne s’appliquent pas aux modèles de cette boutique.
Le client respecte les instructions de son matériel et les règles de manipulation des résines. Aucune disposition n’exclut la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi interdit de la limiter.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@la-boutique-de-lhorreur.fr ou à l’adresse postale du vendeur, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.
Après cette réclamation préalable et à défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, à CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. E-mail : litiges@cm2c.net. Déposer une demande de médiation.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
11. Données personnelles
Consultez la politique de confidentialité pour les échanges avec le service client et la sélection conservée sur cet appareil.